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Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

Nouvelles règles du commerce de chiens et chats

 

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation a changé, afin de mieux garantir la santé et le bien-être des animaux de compagnes, et assurer une traçabilité dans la filière.

Seul les éleveurs et les établissements de vente, comme les animaleries par exemple, peuvent faire commerce de chiens et chats.

Ainsi un particulier doit désormais s'enregistrer à la chambre d'Agriculture pour obtenir un numéro SIRET. L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende de 750 €. La non-détention d’un numéro SIREN est passible d’une amende de 7 500 €.

En savoir plus sur la vente, le don, la cession, l'élevage... c'est par ICI.

Pour info, l’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

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Invité
lundi 6 avril 2020

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Commentaires Articles

Invité - B Quelques codes De Grigori Petrovitch Grabovoï
26 mars 2020
Bonjour , Ma mere souffre d'un cancer au poumon stade 3 depuis maintenant un an....
Invité - Pr S. Feye Tarot découvrir les arcanes : La Maison-Dieu
25 mars 2020
Voir aussi :https://www.youtube.com/watch?v=-ngzPYzupRM
Invité - Jean-Jacques Moreau La Rose-Croix
19 mars 2020
Bonjour, svp si possible de m’inscrire à vos info lettres merci.
Bruno L'élévation vibratoire de la Terre
2 mars 2020
Merci Eric, @ bientôt ..

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