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Le jeu de Lois

Le jeu de Lois

 

Lorsqu'on veut agir pour aider les gens dans une société (comme en toute chose), il faut absolument en connaître les lois afin d’œuvrer dans la sérénité et que nos actions aient des impacts positifs réels...

L'exemple malheureux de Mme X, 76 ans, Pas-de-Calais, qui a ouvert une association, organisant des lotos de manière récurrente au profit d'organismes caritatifs, diverses associations à vocation d'entraide, personnes dans le besoin. Elle n'est heureuse qu'en aidant. À première vue, c'est juste magnifique.

Mais voilà, en France les jeux d'argent sont interdits. Monopole Française des Jeux... Les associations ont le droit d'en organiser de manière éclectique et en cercle restreint.

« Dans son article premier, la loi du 21 mai 1836 énonce en effet : « Les loteries de toute espèce sont prohibées ». Quant à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, elle interdit « le fait de participer [...] à la tenue d'une maison de jeux de hasard » ainsi que « le fait d'établir ou de tenir [...] dans les lieux publics [...] tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent ».


Toutefois, des dispositions dérogatoires à chacun des deux textes permettent l'organisation de jeux d'argent.
Ainsi, la loi du 21 mai 1836 prévoit plusieurs exceptions au principe général d'interdiction des loteries. Ces exceptions concernent en particulier les loteries qui se tiennent dans le cadre de manifestations locales et dont la recette est affectée à des activités sportives, sociales, charitables, etc. »
Note de synthèse au Sénat (2007)

Il se trouve qu'Yvette Bert a organisé 169 lotos entre 2009 et 2013, sans en référer à la loi (l'ignorant, probablement). Le fisc a attendu 2014 pour la porter devant les tribunaux.

Dans les faits, elle est poursuivie pour "organisation de loterie prohibée commise entre 2009 et 2013, pour avoir fait des annonces pour ces loteries et détournement de fonds récoltés au profit des associations" (Adam Chodkiewiez, substitut du procureur d'Arras).

"J'ai voulu faire le bien. Et puis ça me retombe dessus. Parce que soi-disant j'ai fait trop de lotos. Mais c'était pas pour moi. C'était pour les associations. Je faisais le Téléthon. C'est pas juste. Et (je) me retrouve là comme une criminelle"

Toutes les aides apportées aux associations ont été relayées par la presse = transparence.
Les événements étaient connus de tous via affiches et autres publicités locales. En bref, il semble que les gens étaient plus heureux.
Et pourtant...

Le jugement a été rendu ce jeudi 6 novembre 2014 : 6 mois de prison avec sursis + pour le pénal 10.000 euros, dont 5.000 avec sursis + près de 120.000 euros à l'administration fiscale.

Comment va-t-elle faire avec sa petite retraite ! Aucun bien en propre, et la certitude d'avoir bien agi ?
Cela n'est jamais pris en compte dans une affaire combinant loi et argent.

 L'histoire suscite un engouement médiatique sur Internet, via les réseaux sociaux notamment, et beaucoup répondent présents pour la soutenir...

 Il n'en reste pas moins qu'il est indispensable de connaître les textes de lois, avant toute action. Sans cela, pas de légitimité, pas de continuité...

Ceci était à l'évidence un exemple, douloureux, peut-être un message envoyé aux associations !

 

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Invité
mardi 13 novembre 2018

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